Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet :

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site creationsgate.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
  • Le site creationsgate.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Mentions légales

L’édition du site creationsgate.com est assurée par le directeur de la publication Monsieur Philippe HANNES, 85 Allée Pierre BROSSOLETTE 93320 Les Pavillons sous Bois.

L’hébergeur du site https://creationsgate.com est la Société SAS OVH au capital de 10.069.020€ dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France.

3. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
  • Membre : L’utilisateur ne peut en aucun cas devenir membre de creationsgate.com. En effet ce site n’est qu’un portail regroupant des liens vers des sites de créateurs. Aucune inscription n’est possible.
  • Identifiant et mot de passe : Aucune de ces information ne peut être saisi sur le site creationsgate.com.

4. Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit au service suivant :

  • liens vers des boutiques de créateurs de la ville de Pavillons sous Bois

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

Aucune inscription n’est nécessaire pour acceder aux différentes boutiques mises en avant par le portail creationsgate.com.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du site creationsgate.com

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité, dans ce cas, de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse : technique@creermonsite-wp.com

5. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus, en envoyant un mail à l’adresse contact@creermonsite-wp.com  en expliquant précisément les éléments qu’il souhaite, ainsi que la finalité.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

6. Données personnelles

Le site ne permettant pas la saisie de données utilisateur, aucune demande pour un sujet sur les données personnelles de l’utilisateur ne sera traitée.

Le site assure à l’Utilisateur la non-collecte de ses données, et confirme qu’aucun traitement en lien avec une donnée utilisateur ne pourrait être réalisé. Le site confirme ainsi être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD – UE 2016/679). Le site n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

En vertu des articles 15 à 22 du règlement européen RGPD – UE 2016/679 du 14/04/2016, entré en vigueur le 25/05/2018, et vu la spécificité du site de ne pas collecter de donnée utilisateur,  l’Utilisateur ne disposera pas d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il pourra néanmoins prendre contact avec le gestionnaire du site creationsgate.com, à l’adresse mail suivante :

7. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

8. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité du site creationsgate.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

9. Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

10. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY (93) est compétent.

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